LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE EN VIGUEUR

Le décret du 5 janvier 2007, relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme entre en vigueur ce lundi.

Désormais, seules trois activités vont être contrôlées: la construction, l'aménagement et la destruction.

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanismes entre désormais en vigueur, et des nouveaux formulaires sont désormais disponibles.

Ils ont pour vocation de clarifier la relation entre le demandeur et l'administration, en simplifiant les formalités, et en rendant le language administratif plus compréhensible du grand public.

Au total, 11 autorisations et 5 régimes de déclarations ont fusionné en 3 permis: permis de construire, permis d'aménager, et permis de démolir.

Les nouveaux formulaires offrent une meilleure garantie des délais d'instruction, grâce à un récépissé délivré dés le dépôt du dossier, indiquant ces derniers, et les conditions dans lesquelles la demande pourra être modifiée.

La réforme insiste également sur une  plus grande responsbilité des constructeurs et de leurs architectes .Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n'a pas à assurer de vérification préalable.La réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux à la fin du chantier.

Un permis de construire est nécessaire, lors de l'édification d'une nouvelle construction.

Toutefois, les constructions de petite taille sont soumises à une simple déclaration préalable.

Quant aux constructions très petites ou temporaires, elles sont dispensés de toute formalité.Les travaux d'aménagement d'envergure devront faire une demande  de permis d'aménager, et lorsqu'un projet prévoit des aménagements, des constructions ou des démolitions, il sera désormais possible de ne demander qu'un seul permis pour l'ensemble.