OBLIGATION DIAGNOSTIC GAZ

 A partir du 1er novembre, le diagnostic gaz devient obligatoire pour toutes opérations de vente d'un bien immobilier.

Il concerne les installations intérieures de gaz, réalisés depuis plus de cinq ans.

Ce dernier porte sur 4 secteurs: la tuyauterie fixe (contrôle de fuite) le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air, et la combustion).

Ainsi, les installations chauffage, appareils fixes de cuisson, vont être vérifiés par des diagnostiqueurs certifiés.Ils baseront leur diagnostic sur les éléments visuels et accessibles en suivant la norme XP P 45-500.Toutefois, les différents contrôles ne s'appliqueront pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Ce diagnostic, qui s'applique à l'immobilier ancien, organise un contrôle de sécurité, et non pas de conformité.Sa durée de validité porte sur 3 ans.

Enfin, si des anomalies sont recensées, et qu'elles présentent un Danger Grave et Immédiat (DGI), l'opérateur devra bloquer l'alimentation en gaz, étiqueter les appareils dangereux , expliquer aux utilisateurs les conséquences et les risques encourus en cas d'utilisations des appareils, fuite de gaz, intoxication , informer immédiatement le distributeur, et faire un rapport.

Ce diagnostic gaz devrait être suivi en 2008, par le diagnostic électrique de l'installation intérieure, si celle-ci date de plus de quinze ans.